Comment utiliser les licences de la famille CeCILL conformément à la LCEN
?
Cette page décrit un mode d'emploi d'utilisation des licences de la
famille CeCILL qui se veut conforme aux dispositions de la
LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie
Numérique), qui impose un certain nombre de contraintes sur la façon dont
on doit s'assurer que la personne qui télécharge le logiciel a bien donné
son consentement à ses conditions d'utilisations (licence).
S'assurer que la personne qui télécharge le logiciel a donné son
consentement
Après avoir décrit les fonctionnalités et les caractéristiques techniques du
logiciel afin que l'utilisateur puisse se déterminer sur son intérêt pour
celui-ci, il est nécessaire de lui permettre de prendre connaissance de la
licence et d'en accepter les termes. Pour ce faire, il est recommandé aux
concédants successifs (utilisateurs, développeurs, distributeurs) de suivre
une procédure en deux étapes. D'abord la communication de certaines
informations puis un processus de contractualisation qui est
obligatoire pour ceux qui agissent à titre professionnel.
Informations à communiquer
Que vous soyez une personne physique ou que vous représentiez une
personne morale, vous devez, dès lors que vous proposez en ligne un logiciel
sur un site Internet, vous conformer à certaines obligations et fournir les
informations suivantes :
- si vous êtes une personne physique, vos nom et prénoms ; si vous
représentez une personne morale, sa raison sociale ;
- votre adresse postale, votre adresse de courrier électronique, votre
numéro de téléphone ;
- Si vous êtes assujetti aux formalités d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de votre
inscription, votre capital social, et l'adresse de votre siège social. Les
autres conditions particulières figurent à l'article 19 de la LCEN.
- Si un prix est prévu en contrepartie de la fourniture du logiciel, vous
devez l'indiquer de façon claire et non ambiguë, et vous devez préciser si la
TVA ou les frais de livraison sont inclus.
Si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez
vous conformer aux exigences de l' article 25-II de la LCEN codifié aux
articles 1369-1 à 1369-3 du Code civil.
Processus de contractualisation
Nous appelons votre attention sur ce processus, condition nécessaire à la
validité de la licence concédée qui est obligatoire pour les contrats
proposés par des personnes agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle. Nous conseillons toutefois aux personnes souhaitant diffuser
un logiciel en dehors du cadre professionnel de le respecter également.
L'accès au logiciel doit être conditionné à la lecture de la licence et à
l'acceptation de ses termes. Le logiciel ne pourra pas être téléchargé tant
que les étapes suivantes du processus de contractualisation n'auront pas été
validées par le futur licencié.
- La licence CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C doit être proposée en lecture à
partir du site de téléchargement du logiciel dont elle régit les conditions
d'utilisation ;
-
La personne qui souhaite télécharger le logiciel doit accepter les termes de la
licence proposée en ligne en cliquant sur un onglet ou un bouton du type :
« J'accepte les termes de la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] dont j'ai
pris connaissance» ;
-
Après qu'il ait cliqué sur l'onglet précité, et avant qu'il ne télécharge
effectivement le logiciel, l'utilisateur doit voir s'afficher une nouvelle
fenêtre par laquelle vous l'avertissez qu'il est sur le point de télécharger
un logiciel libre soumis à la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] dont
il reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les termes. Les
fonctionnalités principales de votre logiciel doivent également être
précisées. A cet effet, le modèle
d'en-tête que nous proposons peut être utilisé en y insérant, après les
mentions de droit d'auteur, une phrase du type :
« Vous êtes sur le point de télécharger un logiciel libre soumis à la licence
[CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C]. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de
cette licence, et en avoir accepté les termes.
Ce logiciel est un programme informatique servant à (rappeler brièvement
les fonctionnalités et caractéristiques techniques principales de votre
logiciel) ». Continuez par l'en-tête.
Si un prix est stipulé, il doit être affiché de nouveau à ce moment.
-
L'étape précédente doit être validée par un clic du type « J'accepte ». Et
elle termine alors le processus de contractualisation, validant
l'acceptation du licencié.
Afficher clairement et succinctement les conditions de la licence choisie
dans le code source
Même si le consentement du licencié a été donné conformément à la procédure
décrite en plus haut, il est fortement recommandé de reprendre certaines
informations dans le code source du logiciel :
- la mention de droit d'auteur sur le logiciel,
- les droits conférés par la licence choisie,
- un avertissement sur les conditions d'utilisation du logiciel.
A minima, vous devez faire figurer dans le code source les mentions de droits
d'auteur (auteurs personnes physiques et titulaires des droits patrimoniaux)
ainsi qu'un lien vers la licence. Le modèle d'en-tête que nous proposons peut
être utilisé à cet effet.