Licences françaises de logiciel libre
Avant de commencer la distribution d'un logiciel, il peut être intéressant (pour de possibles futurs litiges) de prendre date en déposant les sources du logiciel auprès d'un tiers de séquestre, comme par exemple l'APP (Agence pour la Protection des Programmes).
Pour pouvoir placer un logiciel dont vous êtes l'un des auteurs sous CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C, il est obligatoire d'avoir le consentement de tous les titulaires des droits nécessaires (droits dit patrimoniaux) sur ce logiciel. Ces titulaires sont déterminés par la loi (en France, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle) ou par d'éventuels contrats (lorsque le développement a, par exemple, été fait pour le compte d'un tiers, voir dans la suite). Sauf disposition contraire dans un contrat, si le logiciel a été réalisé dans un cadre professionnel, ces titulaires sont les employeurs des auteurs (programmeurs) sinon ce sont les auteurs eux-mêmes. Il est nécessaire d'avoir le consentement de tous ces titulaires, l'opposition d'un seul d'entre eux empêcherait la distribution sous la licence choisie. À noter que cette autorisation ne peut être donné que par une personne habilitée (représentant légal) dans le cas où le titulaire est une personne morale (société, association, établissement public...).
Si vous travaillez dans un établissement public de recherche ou une université, les personnes en charge de la valorisation dans cet établissement sont les personnes à contacter le plus tôt possible. Elles sauront vous donner les bons conseils pour analyser les différents éléments détaillés dans la suite et pourront vous aider à obtenir les autorisations nécessaires.
Il est indispensable de faire l'inventaire des différentes bibliothèques ou morceaux de code que vous utilisez dans votre logiciel et que vous n'avez pas écrits (que vous les ayez modifiés ou non) ainsi que de leurs licences respectives. Ceci s'applique aussi aux éventuelles traductions (dans un langage de programmation différent) que vous auriez pu réaliser.
Pour pouvoir placer votre logiciel sous la licence que vous avez choisie dans la famille CeCILL, il est nécessaire que les licences de ces emprunts ne rentrent pas en conflit avec la licence choisie, c'est à dire qu'elles soient compatibles avec elle. Sont compatibles avec CeCILL les licences compatibles avec la GNU GPL (que l'on peut trouver sur cette page de la FSF), à l'exception de la GNU GPL elle-même. Si l'un des emprunts est sous GNU GPL, votre logiciel ne peut être distribué que sous la licence GNU GPL (pourvu que les autres emprunts soient compatibles avec la GNU GPL, bien évidemment). D'autres licences peuvent être compatibles avec CeCILL, mais elles requièrent une analyse au cas par cas qui peut être très complexe.
Il faut noter que même si la licence d'un emprunt empêche la mise sous CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C du tout, il est toujours possible de distribuer le reste (i.e. le logiciel sans l'emprunt qui pose problème) sous la licence que vous souhaitez. Ce sera alors à votre licencié de réaliser le logiciel "final". Ceci s'applique bien au cas d'un logiciel qui utiliserait une bibliothèque sous une licence non compatible avec CeCILL, particulièrement si la liaison peut se faire dynamiquement. Il est aussi possible de demander une autorisation exceptionnelle aux titulaires des droits sur l'emprunt (mais cela peut être difficile voire impossible en pratique).
Il se peut que tout ou partie du logiciel (ou d'une version antérieure) ait été développé dans le cadre de contrats. Par exemple des contrats de partenariat entre une entreprise et un centre de recherche ou dans le cadre d'un projet avec financements européens ou nationaux (financements ministériels). Ces contrats (ou les accords de consortium qui y sont liés) peuvent imposer des conditions sur la façon dont le logiciel peut être exploité et ses licences possibles. Il convient donc de faire l'inventaire de ces contrats et d'analyser leurs clauses qui peuvent s'appliquer au logiciel. Ceci peut nécessiter les conseils d'un juriste spécialisé.
Les obstructions les plus communes peuvent venir de clauses d'exclusivité (qui interdisent l'exploitation, parfois seulement sur un domaine particulier ou dans une certaine région) ou de clauses qui font du logiciel une indivision ou une copropriété voire la propriété de ceux qui ne l'ont pas développé (cession de droits).
Si le logiciel a fait l'objet de licences d'exploitation (même dans des versions ultérieures) ou a été directement distribué auparavant sous une autre licence (libre ou non) il faut également collecter les obligations qui découlent de ces licences.
Dans tous ces cas, il peut être judicieux voire obligatoire de demander l'autorisation écrites des parties à ces contrats avant de pouvoir mettre votre logiciel sous la licence que vous avez choisie.
Pour être sûr qu'une personne qui obtiendrait une copie de votre logiciel ou une distribution de votre logiciel sache qu'elle est sa licence et qu'elle ait donc bien connaissance des droits et obligations qu'elle lui donne, certaines précautions peuvent être utilement prises.
Nous recommandons de placer un en-tête dans chacun de vos fichiers sources, pour indiquer qu'ils sont couverts par la licence choisie. Nous fournissons un modèle d'en-tête type en français et un modèle d'en-tête type en anglais. Au cas où un fichier contient un emprunt, il ne faut pas oublier de mentionner dans l'en-tête les informations de propriété intellectuelle de cet emprunt (typiquement le nom des auteurs et/ou des titulaires des droits patrimoniaux, l'année de création et la licence).
La documentation du logiciel devra mentionner la licence, les auteurs et titulaires des droits patrimoniaux ainsi que ce qui concerne la propriété intellectuelle des emprunts. Ces mentions devraient être reprises dans l'interface du logiciel ainsi que dans un fichier de la distribution (avec un nom évocateur du type LICENCE, LICENSE ou COPYRIGHT), avec un exemplaire de la licence (de préférence à la fois la version française et la version anglaise).
Les licences des emprunts que vous avez faits peuvent demander l'inclusion de certains fichiers dans la distribution ou requérir l'apposition de certaines mentions particulières.
Bien que les licences de la famille CeCILL mentionnent que le simple fait de récupérer ou d'utiliser le logiciel vaut acceptation de la licence, nous recommandons de mettre en place, à chaque fois que c'est possible un moyen de s'assurer que l'utilisateur a bien accepté la licence, après en avoir pris connaissance.
Cela peut prendre la forme d'un programme d'installation qui propose classiquement de prendre connaissance de la licence puis de l'accepter avant d'installer le logiciel sur le disque de l'utilisateur ou dans le cas d'une distribution sur une page Web, d'un processus en deux étapes, avec une page qui montre le texte de la licence avec un bouton d'acceptation avant de passer sur la page qui permet le téléchargement effectif (ou de lancer le téléchargement lui-même).
En France, la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose un certain formalisme pour la conclusion d'un contrat sous forme électronique. Il faut que le licencié exprime son consentement à la fois sur le logiciel et sur la licence. Cette page donne un mode d'emploi de CeCILL conforme à la LCEN.
Copyright ou © ou Copr. [nom de l'auteur personne physique ou nom de la personne morale lorsque le logiciel est créé sous un lien de subordination employé/employeur en ajoutant éventuellement en dessous "contributeur : [nom de la ou des personne(s) physique(s)]"], ([date de création]) [Adresse électronique de l'auteur ou des auteurs] Ce logiciel est un programme informatique servant à [rappeler les caractéristiques techniques de votre logiciel]. Ce logiciel est régi par la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] soumise au droit français et respectant les principes de diffusion des logiciels libres. Vous pouvez utiliser, modifier et/ou redistribuer ce programme sous les conditions de la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] telle que diffusée par le CEA, le CNRS et l'INRIA sur le site "http://www.cecill.info". En contrepartie de l'accessibilité au code source et des droits de copie, de modification et de redistribution accordés par cette licence, il n'est offert aux utilisateurs qu'une garantie limitée. Pour les mêmes raisons, seule une responsabilité restreinte pèse sur l'auteur du programme, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs. A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de sécurité. Le fait que vous puissiez accéder à cet en-tête signifie que vous avez pris connaissance de la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C], et que vous en avez accepté les termes.
Copyright or © or Copr. [name of the author when individual or of the legal entity when the software has been created under wage-earning status adding underneath, if so required :" contributor(s) : [name of the individuals] ([date of creation]) [e-mail of the author(s)] This software is a computer program whose purpose is to [describe functionalities and technical features of your software]. This software is governed by the [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] license under French law and abiding by the rules of distribution of free software. You can use, modify and/ or redistribute the software under the terms of the [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] license as circulated by CEA, CNRS and INRIA at the following URL "http://www.cecill.info". As a counterpart to the access to the source code and rights to copy, modify and redistribute granted by the license, users are provided only with a limited warranty and the software's author, the holder of the economic rights, and the successive licensors have only limited liability. In this respect, the user's attention is drawn to the risks associated with loading, using, modifying and/or developing or reproducing the software by the user in light of its specific status of free software, that may mean that it is complicated to manipulate, and that also therefore means that it is reserved for developers and experienced professionals having in-depth computer knowledge. Users are therefore encouraged to load and test the software's suitability as regards their requirements in conditions enabling the security of their systems and/or data to be ensured and, more generally, to use and operate it in the same conditions as regards security. The fact that you are presently reading this means that you have had knowledge of the [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] license and that you accept its terms.