Licences françaises de logiciel libre
Cette Foire Aux Questions est un chantier en cours, en particulier en ce qui concerne les licences CeCILL-B et CeCILL-C. N'hésitez pas à nous envoyer vos commentaires et vos propres questions pour l'améliorer (voir la page des contacts pour nos adresses).
Pour un simple utilisateur d'un logiciel sous l'une de ses licences, il n'y en a aucune.
Si vous modifiez un logiciel sous CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C pour vos besoins, ou si vous le réutilisez dans un autre logiciel, sans mettre le résultat à la disposition d'un tiers (i.e sans le distribuer au sens de la licence), il n'y en a aucune.
Si vous distribuez un logiciel qui est une modification d'un logiciel sous l'une des licences de la famille, ou qui incorpore un tel logiciel, en totalité ou en partie, c'est là que se trouvent les différences. Si le logiciel initial est sous CeCILL-B, vous pouvez distribuer votre logiciel sous n'importe quelle licence (sans avoir à distribuer un quelconque code source) à condition de citer l'utilisation que vous avez faite du logiciel initial. Lorsque vous distribuez une application incorporant des logiciels régis par CeCILL-C, vous devez mettre à disposition de la communauté et soumettre à cette licence les modifications que vous avez apportées au code source des logiciels sous CeCILL-C; cependant vous gardez la liberté de choisir une autre licence, libre ou propriétaire, pour le reste de votre application. Si le logiciel initial est sous CeCILL, vous ne pouvez distribuer votre logiciel que sous CeCILL (et vous devrez distribuer son code source à la demande).
Nous vous renvoyons aux textes des licences et aux autres questions de cette FAQ pour plus de précisions sur les différences exactes.
Les trois licences partagent l'essentiel de leur texte et leur compatibilité est assurée par des clauses ad-hoc (dans CeCILL-B pour la compatibilité avec CeCILL-C et CeCILL, et dans CeCILL-C pour la compatibilité avec CeCILL).
Pour placer un logiciel sous une de ces licences nous recommandons de suivre les étapes décrites sur cette page.
Il n'y a aucune formalité à respecter vis-à-vis des créateurs de la famille CeCILL. Cependant nous apprécions toujours de recevoir un message lorsqu'un nouveau logiciel est placé sous CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C, afin de le rajouter éventuellement dans la liste des logiciels que nous affichons.
Si vous utilisez la version 1 de CeCILL, il est nécessaire de toujours inclure le texte français de CeCILL dans la distribution de votre logiciel, car la version française est la seule qui fasse foi. Si vous utilisez la version 2 de CeCILL, ou les versions 1 de CeCILL-B ou CeCILL-C, les deux versions anglaise et française font également foi. Il est donc possible de joindre l'une ou l'autre indifféremment. Nous conseillons cependant d'inclure systématiquement les deux versions.
Il est conseillé de rappeler, dans l'en-tête de chacun de ses fichiers sources, que le logiciel est soumis à la licence CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C. Voir notre en-tête français type et notre en-tête anglais type.
Les licences de la famille CeCILL ne sont utilisables que pour du logiciel au sens large, c'est-à-dire le logiciel lui-même et, le cas échéant, la documentation qui lui est associée (voir à ce sujet l'article 1 « Définitions »). Leur utilisation n'est pas adaptée à d'autres oeuvres relevant du droit d'auteur comme des livres, articles, publications diverses, illustrations, logos, photographies... même si elles sont directement en rapport avec un logiciel.
Pour ce qui concerne ces oeuvres, d'autres modèles de licences, plus adaptés, peuvent être utilisés. Ainsi, si vous souhaitez diffuser vos travaux sous des principes similaires à ceux des logiciels libre, vous pouvez par exemple recourir aux licences de type Creative Commons.
Dans tous les cas, en vertu de l'article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, vos oeuvres sont protégées par le droit d'auteur, et ceci sans aucune autre formalité (comme par exemple le dépôt de logiciels ou toutes autres démarches auprès d'organismes agréés ayant pour objet de constituer des preuves du contenu de l'oeuvre et de sa date de création).
Bien que le texte des licences de la famille CeCILL, dans son article 3, ne réclame pas de procédure formelle pour l'acceptation de la licence, nous recommandons, lorsque cela est possible, de mettre en place une procédure explicite. Nos recommandations sont décrites ici.
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose un certain formalisme pour la conclusion d'un contrat sous forme électronique et en particulier l'acceptation des conditions d'utilisation (licence) d'un logiciel téléchargé. Cette page donne un mode d'emploi des licences de la famille CeCILL conforme à la LCEN.
Comme tout contrat, les licences de la famille CeCILL doivent faire l'objet d'une acceptation par les deux parties (concédant et licencié). Pour des raisons pratiques liées à la distribution des logiciels libres, ces contrats sont évidemment acceptés par les deux parties sans qu'il n'y ait de signature. Il se peut cepandant que pour des raisons diverses l'une des parties souhaite qu'il y ait une formalisation plus classique par une signature de la licence. Le moyen le plus simple, et a priori suffisant, serait d'annexer la licence choisie à un contrat de quelques lignes où apparaîtrait l'identité des contractants (identification complète et représentants légaux lorsque des personnes morales sont concernées), et disant simplement que X concède à Y le logiciel Z sous les termes et conditions de la licence en annexe, ce que Y accepte, le tout daté et signé en autant d'exemplaires que de parties.
La question de la responsabilité est traitée par l'article 8 des licences de la famille CeCILL. Il y est précisé que le licencié doit prouver une faute de votre part pour solliciter la réparation d'un préjudice direct qu'il a subi et dont il apporte la preuve. Il en résulte que:
Ceci permet de délimiter efficacement le risque de voir votre responsabilité mise en cause pour les éventuels préjudices causés par le logiciel que vous auriez développé, modifié, et/ou distribué.
Une autre des atouts de la famille CeCILL tient à ce qu'elle désigne la loi applicable, en l'occurrence la loi française, qui permet de limiter ou d'exclure votre responsabilité : dans beaucoup de systèmes juridiques, une clause du type « sous réserve des dispositions législatives, vous n'êtes responsable de rien » ne vous est d'aucune utilité. Ceci notamment parce que l'exclusion totale de responsabilité n'y est pas admise (cas des contrats passés avec un consommateur : Directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993, art.L.132-1 du code de la consommation français; Cas de responsabilité des produits défectueux : Directive n°85/374/CEE du 25 juillet 1985, article 1386-15 du Code Civil Français). Et les clauses en ce sens sont réputées nulles. Dans un tel cas, votre responsabilité peut alors être engagée selon le régime général de responsabilité et sans aucune limitation contractuelle.
Par conséquent, en indiquant que les dommages découlant des performances du logiciel ou de son utilisation (ce qui est indéniablement le fait du licencié) ne vous sont pas imputables, les licences CeCILL opèrent une exclusion de responsabilité admise dans la mesure où le licencié est ou se reconnaît être un professionnel ou un utilisateur averti (Cf. Préambule des licences).
L'exclusion des dommages indirects, que l'on retrouve dans l'article 8, ainsi que la définition des dommages que les Parties considèrent comme tels, sont également autorisées par le droit français.
Il faut bien faire attention à ne pas confondre le rôle d'une licence telle que CeCILL avec les protections accordées aux logiciels par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En effet, CeCILL est une licence qui vous confère des droits sur un logiciel et qui organise les modalités suivant lesquelles vous pourrez, à votre tour, concéder des droits sur ce logiciel ou un logiciel obtenu en l'incorporant ou en le modifiant.
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les auteurs (ou plus exactement les titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel) des agissements de tiers.
Le fait de diffuser un logiciel libre, dans la mesure où cela implique une communication obligatoire du Code Source peut sembler accroître les risques de détournement par un tiers. Il ne faut pas toutefois oublier que ce dernier, dans la mesure où il a eu accès à ce code source, est tenu par les termes de la licence qui prévoient des obligations pour le licencié (par exemple, obligation de redistribuer sous une licence donnée, obligation de mentionner le nom des auteurs). La violation de ces obligations est sanctionnée par la responsabilité contractuelle.
Au surplus, des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent de tels comportements par le biais de la responsabilité civile mais également de la responsabilité pénale (notamment via la qualification de contrefaçon), et vous dotent, en tant qu'auteur, d'armes efficaces contre les tiers indélicats.
Il est donc important de se ménager des moyens de preuve afin de pouvoir démontrer, en cas de besoin, que vous êtes l'auteur du logiciel, par exemple en procédant à son dépôt. En principe ce dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité, ce qui lui conférera date certaine. Les officiers ministériels (notaire, huissier) peuvent recevoir ce genre de dépôt. Cependant certains organismes sont beaucoup mieux adaptés au cas des logiciels, notamment pour ce qui concerne la gestion de l'accès aux sources : c'est le cas, notamment, de l'Agence de Protection des Programmes (APP) et de Logitas.
Non. Les licences CeCILL, CeCILL-B et CeCILL-C sont des licences mondiales, c'est à dire qu'elles concèdent des droits pour tous les pays. Ce caractère mondial n'est pas du tout incompatible avec la désignation du droit applicable et de la juridiction compétente. Le fait qu'un contrat se réfère à une loi nationale ne signifie nullement qu'il n'est valable que sur le territoire du pays concerné. Les contrats comportant un élément d'extranéité (par exemple du fait de la nationalité différente des parties, du lieu d'exécution des prestations ou de livraison des marchandises) peuvent contenir, lorsque les signataires en ont décidé ainsi, une clause de détermination de la loi applicable qui facilite leur interprétation et la résolution de leurs éventuelles difficultés d'exécution, ce qui est facteur de sécurité juridique. On peut donc utiliser les licences de la famille CeCILL pour un logiciel développé par plusieurs contributeurs quelque soit leur nationalité, même si aucun d'entre eux n'est français.
Les parties sont liées par le fait d'avoir désigné la juridiction compétente. Un tribunal de Hong-Kong devrait reconnaitre cela conformément aux règles du droit international. Un tribunal pourrait toutefois se déclarer compétent malgré cela mais pour des raisons d'ordre public.
Non, car les parties peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois à compter de la survenance du litige, pour désigner un autre tribunal, auquel cas le litige se déroulera devant ce tribunal. Si toutefois elles ne parviennent pas à trouver un accord sur une autre juridiction, leur différend sera porté devant les tribunaux de Paris.
Non, mais nous serions heureux de recevoir des traductions dans d'autres langues (à noter toutefois, nous ne serons sans doute pas capables de vérifier que des traductions sont fidèles). Si vous êtes intéressés pour contribuer une nouvelle traduction, contactez nous.
Les licences de la famille CeCILL sont exportables et transposable à un échelon européen. Dans un communiqué de presse en juillet 2004, Renaud Dutreil alors ministre de la fonction publique et de la réforme de l' Etat, avait d'ailleurs demandé à l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Électronique) "de porter ce travail au niveau européen et de le soutenir auprès des pays francophones".
La licence CeCILL présente les caractéristiques suivantes :
Tout à fait. Il convient néanmoins de vérifier si la licence X ne prévoit rien de particulier dans ce cas. Il est recommandé de faire le changement de licence à l'occasion de la distribution d'une nouvelle version, afin d'éviter les confusions possibles (un même logiciel distribué sous deux licences différentes).
À noter qu'il est absolument nécessaire d'obtenir le consentement de tous les contributeurs (ou plus exactement tous les titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel, voir ici) pour changer de licence, sauf si la licence originale est très permissive (en autorisant la distribution sous une autre licence, c'est la cas par exemple d'une licence BSD ou W3C).
Cela dépend de la licence X et de la façon dont B est incluse dans votre logiciel. Vous trouverez plus d'explications ici.
C'est la même situation que pour la question précédente. À ceci près qu'il faut vérifier dans la licence du logiciel auquel vous avez emprunté du code que c'était bien possible (l'autorisation de modification ou de création d'oeuvres dérivées ou composites suffit s'il n'y pas de dispositions contraires). Il est évidemment nécessaire de créditer proprement les auteurs de ces emprunts. Tout ceci s'applique aussi dans le cas où il y a traduction ou adaptation d'un code existant.
Oui, tout à fait. Si le 5.3.2 parle de distribution, il s'agit, comme indiqué en préambule de l'article 5.3, de "diffuser, de transmettre et de communiquer le logiciel au public, sur tout support et par tout moyen". Une mise à disposition via un site Web ou un serveur est donc bien une distribution même si l'utilisateur ne dispose pas d'un exemplaire du logiciel en propre, et l'obligation de fournir le code source du logiciel modifié s'applique.
Une bibliothèque, que la liaison soit dynamique ou non, constitue avec le programme qui l'utilise, un Module Interne au sens des définitions de CeCILL.
L'interprète étant sous CeCILL, on peut effectivement se demander quel est le statut des programmes qu'il exécute et en particulier si ceux ci doivent être sous CeCILL. Il n'y a bien entendu aucune raison de contraindre la licence d'un programme s'il est distribué indépendamment de l'interprète. Si un programme est distribué avec l'interprète, on ne peut pas le considérer comme un Module Interne au sens de la définition de CeCILL car l'espace d'adressage du programme n'est pas en général celui de l'interprète. Il reste le cas où l'on pourrait considérer que le programme modifie, corrige un problème ou rajoute une fonctionnalité à l'interprète. Dans ce type de cas assez particulier il y aurait obligation de distribuer le programme sous CeCILL.
La version 2 est une évolution de la version 1 qui vise à clarifier certains points et à prendre en compte les remarques de la communauté du Logiciel Libre sur notre première version. La traduction anglaise a été grandement améliorée et elle a maintenant la même valeur juridique que le texte français (les deux versions française et anglaise font également foi). C'est le changement majeur, qui devrait, nous l'espérons, faciliter l'adoption de CeCILL dans les projets internationaux.
Il n'y a pas de différences fondamentales entre les deux versions. À noter cependant que les termes de Module Statique et Module Dynamique ont été remplacés par Module Interne et Module Externe car les adjectifs statique et dynamique, trop associés aux notions d'édition de liens et de bibliothèques, pouvaient créer un certaine confusion.
La GNU GPL comporte des stipulations problématiques au regard du droit français :
De plus, la GNU GPL, en faisant le choix de ne pas citer le droit auquel elle se réfère, introduit un élément important d'insécurité juridique. Le jugement d'un tribunal de Munich en 2004 a ainsi dû l'interpréter au regard de la loi allemande et n'a pas pu déterminer exactement si certaines clauses étaient valides ou non. CeCILL, par la mention du droit français et le respect des directives et règlements européens, est, de ce point de vue, juridiquement beaucoup plus robuste.
D'un point de vue technique, la définition de Module Interne dans CeCILL apporte une plus grande précision dans les limites de la contamination que dans le cas de la GNU GPL.
La clause 5.3.4 de CeCILL assure une compatibilité de fait avec la licence GNU GPL, au sens que donne la FSF à la compatibilité avec la GNU GPL. À l'occasion de la mise au point version 2 de CeCILL, cette clause a d'ailleurs été soumise à l'approbation de la FSF et leurs demandes de modifications ont été prises en compte.
La principale différence est dans l'obligation forte de citation qui se trouve dans CeCILL-B (article 5.3.4).
L'esprit de la licence est que ce sont les modifications qui pourraient être utiles pour la communauté qui doivent être remises sous CeCILL-C. Le texte de CeCILL-C indique d'ailleurs "de telle sorte que ces modifications puissent être reprises dans une version ultérieure du logiciel".